Règlement de Conduite

Le présent Règlement Intérieur de Conduite (ci-après le « RIC ») est établi en conformité avec le Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, et avec le Titre V de la Loi espagnole 5/2015 sur la promotion du financement des entreprises, telle que modifiée par la Loi 18/2022 du 28 septembre 2022.

Darna Crowd, marque commerciale de Darna Property, adopte le présent RIC afin d'encadrer les actions et diligences à observer par ses équipes et partenaires dans les domaines suivants :

• Devoirs généraux envers les clients et investisseurs
• Traitement des informations confidentielles
• Gestion et prévention des conflits d'intérêts
• Traitement des projets liés

Il appartient à toutes les Personnes Concernées de connaître ces règles, de les respecter et de veiller à leur application diligente dans le cadre de leurs fonctions respectives.

• Client : Tout investisseur ou promoteur de projet réel ou potentiel auquel Darna Crowd fournit ou a l'intention de fournir des services de financement participatif.
• Promoteur de projet : Toute personne physique ou morale recherchant un financement via la plateforme Darna Crowd, notamment Darna Property en tant que porteur des opérations immobilières.
• Investisseur : Toute personne physique ou morale qui, via la plateforme, acquiert des parts de SPV dans le cadre d'opérations de financement participatif immobilier.
• Personne Concernée : Membres du conseil d'administration, cadres, employés, mandataires et prestataires de Darna Crowd soumis au présent RIC.
• Information Confidentielle : Toute information concrète se référant directement ou indirectement à Darna Crowd ou à l'un de ses clients, qui n'est pas publique, ainsi que toute information obtenue sous engagement professionnel de confidentialité.
• Organe de Contrôle : Organe interne composé d'au moins deux membres chargé de veiller à l'application du RIC, de contrôler les autorisations et de traiter les consultations via le canal de conduite.

Les règles du présent RIC s'appliquent aux personnes suivantes :

• Tous les membres du Conseil d'Administration de Darna Property / Darna Crowd
• Les cadres, employés et mandataires de Darna Crowd
• Les prestataires de services extérieurs dont la mission implique un accès aux informations confidentielles ou aux opérations de la plateforme
• Les associés de Darna Property dans les cas spécifiquement décrits dans les annexes

Chaque Personne Concernée doit prendre connaissance du présent RIC, l'accepter formellement et veiller à son application dans son domaine d'activité. L'Organe de Contrôle est chargé de s'assurer de cette acceptation et de tenir à jour la liste des Personnes Concernées.

Dans l'exercice de leurs fonctions, toutes les Personnes Concernées sont tenues de :

• Servir les intérêts des clients avec diligence, neutralité et transparence
• Donner la priorité aux intérêts légitimes des clients et éviter tout conflit d'intérêts
• S'abstenir de favoriser un client au détriment d'autres clients en cas de conflit entre eux
• S'abstenir de favoriser leurs propres intérêts par rapport à ceux des clients
• Ne pas divulguer ni utiliser de manière inappropriée des informations confidentielles
• S'abstenir de formuler des recommandations personnalisées aux investisseurs concernant les projets publiés
• Veiller à ce que toutes les communications publicitaires soient impartiales, claires et non trompeuses
• S'abstenir de mener des activités parallèles ou frauduleuses avec les clients

Toute Personne Concernée disposant d'informations confidentielles doit s'abstenir, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, de :

• Utiliser l'information confidentielle à son propre avantage ou au bénéfice de toute personne liée
• Révéler ou divulguer indûment l'information confidentielle
• Recommander à un tiers d'agir en se basant sur des informations confidentielles

En cas de doute quant au caractère confidentiel d'une information, les Personnes Concernées doivent consulter l'Organe de Contrôle avant toute divulgation ou utilisation.

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en place pour protéger l'accès aux informations confidentielles (contrôle des accès, journalisation, cloisonnement des données par projet).

Darna Crowd identifie, gère et, lorsque cela est possible, prévient les conflits d'intérêts pouvant survenir entre :

• La plateforme et ses clients (investisseurs ou porteurs de projets)
• Les investisseurs entre eux
• Les Personnes Concernées et les clients de la plateforme

Situations typiques de conflits d'intérêts identifiées :

• Un membre de l'équipe Darna Crowd souhaite investir dans un projet publié sur la plateforme
• Un porteur de projet entretient des liens personnels ou financiers avec des membres de l'équipe
• Une Personne Concernée reçoit des avantages personnels d'un prestataire lié à un projet
• Des informations non publiques sur un projet sont utilisées à des fins personnelles

Mesures de gestion appliquées :

• Déclaration obligatoire de tout conflit potentiel à l'Organe de Contrôle avant toute décision
• Recusal (mise à l'écart) de la Personne Concernée pour toute décision affectée par le conflit
• Information transparente aux investisseurs concernés en cas de conflit résiduel non évitable
• Interdiction pour les Personnes Concernées d'investir dans les projets qu'elles gèrent directement
• Registre des conflits d'intérêts tenu à jour et accessible à l'Organe de Contrôle