Conditions générales des services de financement participatif proposés par Darna Crowd, marque commerciale de Darna Property.
Sommaire
Les présentes conditions générales (ci-après « CGS ») régissent les relations contractuelles entre Darna Crowd, marque commerciale exploitée par Darna Property (ci-après « la Plateforme »), et toute personne physique ou morale souhaitant investir dans des projets de financement participatif immobilier proposés sur la plateforme (ci-après « l'Investisseur »).
La Plateforme met en relation des investisseurs et des porteurs de projets immobiliers dans le cadre d'opérations de type fix & flip sur le marché espagnol, notamment sur la Costa del Sol (Marbella, Malaga, Estepona).
Les présentes CGS s'appliquent dans le cadre du Règlement (UE) 2020/1503 du Parlement Européen relatif aux prestataires européens de services de financement participatif, et de sa transposition en droit espagnol.
Toute utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.
L'accès aux projets d'investissement est ouvert à toute personne physique majeure ou personne morale, sous réserve :
La Plateforme se réserve le droit de refuser ou de suspendre l'accès à tout utilisateur ne satisfaisant pas aux conditions d'éligibilité ou dont le comportement est contraire aux présentes CGS.
Le montant minimum de souscription est fixé à 1 000 $ (ou équivalent en euros) par projet. Il n'existe pas de montant maximum pour les investisseurs avertis.
Pour les investisseurs non avertis, le montant maximal par projet est de 1 000 € ou 5 % de leur patrimoine financier déclaré, conformément au Règlement ECSP.
La souscription est formalisée par la signature électronique d'un bulletin de souscription et d'un pacte d'actionnaires. Le virement des fonds doit intervenir dans les 48 heures suivant la souscription.
La levée de fonds est clôturée dès que l'objectif est atteint ou à la date limite prévue dans la FICI. En cas de non-atteinte de l'objectif, les fonds sont restitués intégralement aux investisseurs sans frais.
Conformément à l'article 22 du Règlement (UE) 2020/1503, tout investisseur dispose d'un droit de rétractation de 4 jours calendaires à compter de la date de souscription.
Ce droit s'exerce sans pénalité, sans frais et sans obligation de justifier sa décision, par notification écrite adressée à la Plateforme.
En cas d'exercice du droit de rétractation, les fonds engagés sont restitués à l'Investisseur dans un délai de 5 jours ouvrés.
Passé ce délai de 4 jours, la souscription devient ferme et définitive.
Les fonds collectés sont conservés sur des comptes ségrégués au nom de la SPV dédiée au projet, distincts des comptes opérationnels de Darna Crowd et de Darna Property.
À l'issue du projet, les fonds sont distribués dans l'ordre suivant :
Le détail des frais et commissions applicables est précisé dans la FICI de chaque projet, publiée avant l'ouverture de la levée de fonds.
L'Investisseur reconnaît avoir pris connaissance des risques suivants, inhérents à ce type d'investissement :
Le rendement cible affiché est une estimation fondée sur les hypothèses du projet. Il n'est pas garanti. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.
Darna Crowd s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour sélectionner des projets de qualité, assurer la transparence des informations et gérer les opérations dans l'intérêt des investisseurs.
La Plateforme ne peut être tenue responsable des pertes résultant de fluctuations de marché, de décisions d'investissement de l'Investisseur ou de circonstances extérieures indépendantes de sa volonté (force majeure, crises économiques, catastrophes naturelles, décisions réglementaires).
Darna Crowd est responsable de la qualité des informations publiées sur la Plateforme et de la bonne exécution des opérations de collecte et de distribution des fonds.
Darna Crowd collecte et traite les données personnelles des Investisseurs dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et de la législation espagnole applicable (LOPDGDD).
Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :
L'Investisseur dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité de ses données, exercés par écrit auprès de Darna Crowd.
L'Investisseur peut clôturer son compte à tout moment, sous réserve qu'il n'ait aucune souscription active en cours.
Darna Crowd se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGS, de fourniture d'informations inexactes, ou de comportement frauduleux, sans préjudice de tout recours légal.
Les présentes CGS sont régies par le droit espagnol. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, les juridictions compétentes seront celles du lieu du siège social de Darna Property.
Darna Crowd — Conditions Générales des Services de Financement Participatif
Dernière mise à jour : 26 juin 2026 · Document soumis au droit espagnol et au Règlement (UE) 2020/1503