Régulation · CNMV · Financement Participatif

Agrément CNMV

Les projets proposés sur Darna Crowd sont structurés dans le cadre réglementaire européen du financement participatif, sous la supervision de la CNMV espagnole.

Qu'est-ce que la CNMV ?

La CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores) est l'autorité de régulation et de supervision des marchés financiers espagnols, équivalent de l'AMF en France ou de la FCA au Royaume-Uni.

Elle est chargée de superviser les activités de financement participatif en Espagne, conformément au Règlement européen 2020/1503 relatif aux Prestataires Européens de Services de Financement Participatif (ECSP — European Crowdfunding Service Provider).

Ce règlement, applicable depuis novembre 2023 dans toute l'Union Européenne, harmonise les règles de protection des investisseurs et d'encadrement des plateformes de crowdfunding à l'échelle du marché unique.

Notre cadre réglementaire

Darna Crowd, marque commerciale de Darna Property, structure ses opérations de financement participatif en partenariat avec Evenfi, Prestataire de Services de Financement Participatif (PSFP) de droit espagnol, dûment agréé et inscrit au registre officiel de la CNMV (Comisión Nacional del Mercado de Valores).

En vertu du Règlement (UE) 2020/1503, l'agrément obtenu auprès de la CNMV confère à Evenfi un passeport européen lui permettant d'exercer ses activités de financement participatif dans l'ensemble des États membres de l'Union Européenne, sans démarche d'agrément supplémentaire dans chaque pays. Cela signifie que les investisseurs français, belges, luxembourgeois ou de tout autre État membre de l'UE bénéficient des mêmes protections réglementaires que les investisseurs espagnols.

En tant que PSFP agréé pour toute l'Europe, Evenfi est responsable de la conformité réglementaire de chaque opération publiée sur Darna Crowd, notamment :

  • La vérification de l'éligibilité des porteurs de projet et des investisseurs
  • La publication de la Fiche d'Information Clé sur l'Investissement (FICI) pour chaque projet
  • La gestion du délai légal de rétractation de 4 jours calendaires
  • La ségrégation des fonds investisseurs sur des comptes dédiés
  • Les tests d'adéquation et de connaissance pour les investisseurs non avertis
  • La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT)
  • La gestion des réclamations et litiges dans les délais réglementaires

Protections garanties aux investisseurs

Droit de rétractation

4 jours calendaires après la souscription pour annuler sans frais ni justification.

Transparence totale

Chaque projet publie une Fiche d'Information Clé (FICI) détaillant risques, rendements et structure.

Ségrégation des fonds

Votre argent est maintenu sur des comptes séparés, inaccessibles aux créanciers de la plateforme.

Test d'adéquation

Un questionnaire évalue votre profil d'investisseur pour s'assurer que le produit vous convient.

Plafond de protection

Les investisseurs non avertis bénéficient d'un plafond d'investissement de 1 000 € par projet ou 5 % de leur patrimoine.

Recours réglementaire

En cas de litige non résolu, vous pouvez saisir la CNMV ou le médiateur national compétent.

Structure juridique de chaque projet : le SPV

Chaque opération immobilière proposée sur Darna Crowd est isolée dans une Société à But Spécial (SPV — Special Purpose Vehicle), constituée sous forme de société de droit espagnol (SL — Sociedad Limitada).

Cette structure garantit que :

  • Le bien immobilier appartient exclusivement à la SPV — vous êtes actionnaire de la société propriétaire du bien
  • Les dettes ou difficultés d'un projet ne contaminent pas les autres opérations
  • En cas de défaillance de Darna Crowd, la SPV et ses actifs restent intacts pour les investisseurs
  • Chaque investisseur reçoit un titre de participation (parts sociales) documenté contractuellement

Rendement prioritaire — selon les projets

Sur certains projets, la structure de la SPV peut prévoir un rendement prioritaire de 10 % au bénéfice des investisseurs, avant tout partage des bénéfices avec le promoteur. Ce mécanisme, lorsqu'il est applicable, est clairement mentionné dans la Fiche d'Information Clé (FICI) du projet concerné. Il n'est pas systématique et dépend de la structuration financière de chaque opération.

Avertissement réglementaire

Le financement participatif est une activité risquée. Votre capital peut ne pas être restitué en totalité. Les rendements passés ne garantissent pas les rendements futurs. Le respect du cadre réglementaire ne constitue pas une garantie de performance. Avant tout investissement, assurez-vous de comprendre les risques et que cet investissement correspond à votre situation financière personnelle.

Document informatif — Darna Crowd · 2026

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DarnaCrowd

Darna Crowd, a real estate investment platform specialised in flipping premium properties on the Costa del Sol and the French Riviera.

A platform regulated and supervised by the CNMV under the European real estate crowdfunding framework.

⚠ Risk warning — Investing in participative real estate projects involves risks, including the risk of not receiving the expected interest, or losing part or all of the capital invested. Only invest money you do not need immediately, and diversify your investments.

DarnaCrowd is a crowdfunding platform specialised in real estate, licensed by the CNMV (Spanish National Securities Market Commission) as a Participative Financing Service Provider. Each project is housed in a dedicated company (SPV) incorporated in Spain under the European regulatory framework.

Past performance does not predict future performance. The success of an operation depends on real estate market conditions and the future performance of the property concerned. Crowdfunding services are not covered by the deposit guarantee scheme (directive 2014/49/EU) or by the investor compensation scheme (directive 97/9/EC).

We commit to maximum transparency on every project sheet. For any question about the risks associated with our projects, contact us at contact@darnacrowd.com.

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